Conditions générales de LexLogik UG (haftungsbeschränkt)

(1) Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre LexLogik UG (haftungsbeschränkt), Mahlgasse 4, 88339 Bad Waldsee, Allemagne (« Prestataire ») et le client (« Client ») concernant l'utilisation du logiciel « LexLogik ».

N° TVA intracommunautaire (Allemagne) : DE460852323

(2) L'objet du contrat est l'accès au logiciel en mode SaaS et l'utilisation de capacités de traitement sur des serveurs dédiés en République fédérale d'Allemagne.

(3) L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du droit français (notamment article L. 221-3 du Code de la consommation) et aux personnes morales de droit public.

(1) Le Prestataire met à disposition le logiciel LexLogik en version actuelle, accessible via un navigateur web récent.

(2) L'étendue fonctionnelle dépend du forfait choisi (Counsel, Professional, Enterprise).

(3) Des plafonds d'utilisation mensuels (fair use) s'appliquent selon le forfait. En cas de dépassement durable, le Prestataire peut limiter le débit ou proposer un changement de forfait.

(4) Le Prestataire vise une disponibilité de 99 % sur l'année, hors maintenance planifiée et événements hors de son contrôle.

(5) Le traitement s'effectue sur une infrastructure souveraine en Allemagne. Les données de contenu ne sont pas transférées vers des prestataires cloud tiers hors UE/EEE à des fins de traitement.

(6) Les modèles d'IA utilisés pour l'analyse sont exécutés sur l'infrastructure propre du Prestataire en Allemagne, sans API vers des fournisseurs d'IA tiers dans des pays tiers.

(7) Les forfaits Counsel et Professional sont soumis à des limites de nombre d'utilisateurs nommés ; toute utilisation partagée non autorisée peut entraîner une résiliation ou une facturation rétroactive du forfait supérieur.

(1) Le Client reçoit un droit simple, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le logiciel pour la durée du contrat.

(2) L'utilisation est limitée aux besoins professionnels propres du Client.

(1) Le Client protège ses identifiants et instruit ses collaborateurs en conséquence.

(2) Les résultats générés par IA doivent être vérifiés par le Client ; le logiciel est un outil d'assistance, pas un substitut au jugement professionnel.

(3) Le Client est responsable du respect du secret professionnel (notamment Règlement intérieur national du Conseil national des barreaux) et du RGPD, y compris la conclusion d'un contrat de sous-traitance lorsque requis.

(1) Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent, hors TVA le cas échéant.

(2) La facturation est mensuelle à l'avance.

(3) Le Prestataire peut modifier ses tarifs avec un préavis de six semaines.

(1) Des erreurs ponctuelles d'OCR ou d'analyse IA ne constituent pas un défaut du logiciel en soi.

(2) La responsabilité illimitée s'applique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(3) Pour les fautes légères sur des obligations essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

(4) LexLogik n'est pas un système d'archivage ; le Client archive ses documents en dehors du service.

(1) Les données sont traitées sur des serveurs en Allemagne.

(2) Les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, partie intégrante du contrat.

(3) Le Prestataire s'engage à la confidentialité stricte des informations confiées dans le cadre du contrat.

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

(2) Délai de résiliation : une semaine avant la fin du mois de facturation.

(3) Les documents de contenu sont supprimés après traitement (zero-retention) ; les données de compte sont effacées dans un délai de 30 jours après résiliation, sauf obligation légale de conservation.

(1) L'accès à l'API LexLogik (intégration machine-to-machine) est réservé aux clients titulaires d'une licence Enterprise. Le volume de requêtes, les limites de débit et les niveaux de service sont définis dans la convention Enterprise individuelle.

(2) Les mêmes principes de zero-retention et de confidentialité s'appliquent aux données traitées via l'API qu'aux traitements effectués via l'interface utilisateur.

(3) Le Client est responsable de la sécurisation des identifiants API (clés secrètes). En cas de compromission, il doit en informer le Prestataire immédiatement et demander la révocation des accès.

(4) Pour toute demande d'accès Enterprise ou de tarification personnalisée, contactez-nous à info@lexlogik.com.

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sous réserve des dispositions impératives du droit français protectrices du Client professionnel établi en France.

(2) Pour les litiges avec des commerçants, les tribunaux de Ravensburg (Allemagne) sont compétents, sauf disposition impératoire contraire.

(3) Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.