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Mentions légales

Secret professionnel de l'avocat et conformité RGPD

Conformément aux articles 66-1 à 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement intérieur national (RIN) du Conseil national des barreaux (CNB), l'avocat est soumis au secret professionnel. Ce secret est absolu et d'ordre public. Il couvre toutes les confidences reçues, les informations recueillies et tous les actes accomplis dans l'exercice de la profession.

En faisant appel à un prestataire de services tiers (ici LexLogik UG), l'avocat doit s'assurer que ce prestataire est soumis à des obligations équivalentes de confidentialité. LexLogik UG prend acte de ces obligations et les respecte en toutes circonstances.

1. Obligation de confidentialité

L'avocat (donneur d'ordre) est tenu au secret professionnel absolu (art. 66-5 loi 71-1130 ; art. 4 du RIN du CNB). Ce secret couvre toutes les correspondances, consultations, pièces et informations reçues dans l'exercice de la profession.

LexLogik UG, en qualité de prestataire technique traitant des données pour le compte de l'avocat, est tenu de respecter une confidentialité équivalente pour toutes les informations dont elle prendrait connaissance lors de l'exécution du service.

2. Périmètre de traitement

LexLogik UG ne prend connaissance des données que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles (traitement technique et fourniture du logiciel). Le principe de zero-retention garantit que les documents sont traités exclusivement en mémoire vive (in-memory) et supprimés immédiatement après le traitement - sans stockage persistant, sans utilisation à des fins d'entraînement, sans sauvegarde.

3. Recours à des tiers

LexLogik UG est autorisée à faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants spécialisés pour l'exécution du contrat. Dans ce cas, elle s'engage à leur imposer des obligations de confidentialité au moins équivalentes, par écrit, et à les informer de la nature sensible des données traitées au titre du secret professionnel.

4. Mesures techniques et organisationnelles

  • Hébergement souverain : traitement exclusivement sur infrastructure propre en Allemagne (UE), dans des datacenters certifiés ISO 27001.
  • Zero-retention : suppression immédiate des documents après traitement - aucun stockage long terme des contenus.
  • Chiffrement : transferts sécurisés par TLS/HTTPS ; données au repos chiffrées.
  • Double reconnaissance de texte : deux moteurs indépendants pour la précision juridique, avec vérification visuelle via « La Loupe ».
  • Absence de cloud US : aucun recours à AWS, Azure ou Google Cloud pour le traitement des documents de fond.

5. RGPD et contrat de sous-traitance (art. 28)

Conformément à l'article 28 du RGPD, LexLogik UG propose un contrat de sous-traitance (DPA) définissant les modalités de traitement des données personnelles pour le compte du responsable du traitement (le cabinet d'avocats). Ce contrat est disponible gratuitement dans l'application, rubrique « Sous-traitance ».

L'autorité de contrôle compétente pour les cabinets français est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr.

Notre engagement envers le barreau français

LexLogik UG a connaissance des obligations découlant du secret professionnel applicable aux avocats en France et s'engage à les respecter en permanence. Pour toute question, contactez-nous à info@lexlogik.com.