France · RGPD art. 28
Contrat de sous-traitance (DPA)
Pour le traitement de données personnelles pour votre compte, nous mettons à disposition un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Vous pouvez le conclure numériquement directement dans les paramètres de votre compte, ou télécharger le modèle ci-dessous.
Les mesures techniques et organisationnelles (MTO / TOM) ainsi que les détails du traitement sont disponibles dans la fiche technique de sécurité. La page secret professionnel détaille le cadre juridique pour les avocats (CNB, RGPD).
Ce que couvre le contrat
- ✓Objet et durée - traitement des données pour la fourniture du logiciel LexLogik (OCR, traitement de documents).
- ✓Mesures techniques - hébergement souverain en Allemagne (UE), chiffrement, zero-retention, accès restreint.
- ✓Droits de la personne concernée - modalités d'assistance en cas d'exercice de droits (accès, rectification, effacement).
- ✓Sous-traitants ultérieurs - liste et engagements de confidentialité équivalents.
- ✓Notification des violations - conformément à l'art. 33/34 RGPD, délai 72 h envers la CNIL.
Signer dans l'application
Une fois connecté, rendez-vous dans Paramètres → Profil → Sous-traitance pour consulter et signer le contrat directement. Le document signé vous sera envoyé par e-mail.
Pour le modèle PDF ou pour toute question : info@lexlogik.com